Etablissement d'un certificat de décès par l'IDE

Formation créée le 09/01/2026.
Version du programme : 1

Prochaine date

15/09/2026

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

12 heures (1.5 jours)

Accessibilité

Oui

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Etablissement d'un certificat de décès par l'IDE


Contexte et références règlementaires : Suite à la parution de l'arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi 2025-199 portant sur le financement de la sécurité sociale, nous proposons à l'ensemble des IDE de suivre cette formation dans notre organisme de formation. En effet, la possibilité de délivrer des certificats de décès est généralisée à tous les infirmiers, quel que soit leur exercice sous réserve : - d’inscription au tableau de l’ordre, - d’être diplômé depuis au moins 3 ans, - d’avoir suivi une formation spécifique auprès d’un organisme certifié Qualiopi comme le nôtre. Cette formation vise l’acquisition des compétences nécessaires pour permettre aux infirmiers en toute sécurité en respectant la règlementation, d’établir des certificats de décès en dehors de toute situation particulière. Il s’agit là d’un nouveau champ de responsabilité pour les infirmiers. Cette compétence à l’issue de la formation, doit être validée par le conseil de l’Ordre auprès duquel l’infirmier est inscrit. Cette formation est constituée de 2 parties : - une partie d'enseignement obligatoire de base (12 heures) constituée de 3 modules : Module 1 : Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel Module 2 : Administratif et juridique Module 3 : système d'information. Chaque module de formation fera l’objet, sous forme de QCM d’une évaluation pour valider la formation et attester des compétences acquises. - Une partie optionnelle à distance de la première partie (3 heures) - 3 mois après : Retour d'expériences et réajustements (module 4)

Objectifs de la formation

  • MODULE 1 : Acquérir les généralités relatives aux données de mortalité en France : surtout les objectifs et les finalités d'utilisation de ses données statistiques sur les causes de décès
  • Constater un décès
  • Réaliser un examen de corps pour établir le diagnostic de la mort
  • Réaliser un examen de corps pour différencier les différentes causes et modes de décès
  • Remplir le volet médical du certificat de décès en suivant les consignes d'établissement afférentes, y retranscrire une information pertinente et fiable afin de permettre à l'INSERM-CépiDC d'établir la statistique sur les causes de décès selon les règles de la classification internationales des maladies
  • Synthétiser les étapes du processus morbide conduisant au décès conformément aux signes d'établissement afférentes et compléter les informations complémentaires dont certaines sont indispensables au codage dans la classification internationale des maladies
  • MODULE 2 : Citer la règlementation générale comportant l'historique et les principaux textes de référence sur l'élaboration du certificat de décès
  • Saisir les données des 2 volets du certificat de décès au format électronique ou papier pour des raisons techniques conformément à l'article R.2213-1-2 du code général des collectivités territoriales et dans ce dernier cas en assurer la transmission conformément à l'article R.2213-1-4
  • Identifier les enjeux et responsabilités à la rédaction d'un certificat de décès et à l'assurance professionnelle
  • Identifier les enjeux éthiques en lien avec les familles
  • Rédiger les documents annexes au certificat de décès dont notamment l'attestation de mort naturelle
  • MODULE 3 : Utiliser la certification électronique des décès au moyen de l'application "CertDC" pour les versions Web et Mobile, disponibles respectivement sur l'adresse https://certdc.inserm.fr et https://certdc.inserm.fr/mobile
  • MODULE 4 : Rappeler les grands principes relatifs au constat de décès, à l'examen du corps, à l'élaboration du diagnostic de mort et à l'élaboration du processus morbide
  • Mettre en pratique sur un mannequin
  • Identifier les bonnes et mauvaises pratiques, valider les descriptions des processus morbides et informations complémentaires établis depuis la formation

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • • Infirmier avec 3 ans d'expérience professionnelle • Infirmier en pratique avancée • Inscrits à l'Ordre des IDE
Prérequis
  • Diplôme d'infirmier d'Etat depuis 3 ans au moins

Contenu de la formation

JOUR 1 -8h30/12h30 STATISTIQUES SUR LES CAUSES DE DECES ET EXAMEN CLINIQUE DU PROCESSUS MORTEL- HISTOIRE ET LEGISLATION (Partie animée par un médecin légiste)
  • Tour de table des participants et collecte des attentes- Présentation du déroulé de la formation- Test de positionnement
  • Séquence 1 : Introduction aux notions de mortalités en France (1h) 1- Quelques définitions 2- Données de mortalité en France et statistiques sur les causes de décès 3-Histoire et législation sur l'élaboration du certificat de décès Histoire de cette déclaration et des évolutions des pratiques au travers des âges Législation et la déclaration de décès
  • Séquence 2 : Les particularités d'un constat de décès (1h) 1- Le lieu 2- L’identité de la personne 3-La cause ou circonstances : mort accidentelle ou non, suicide, pathologies spécifiques 4-Repérer les obstacles médico-légaux 5-Particularités liées aux souhaits du défunt : Le don d'organe et le don du corps à la science
  • Séquence 3 : Le diagnostic de mort, comment l'établir ? (2h) 1- Evaluation des fonctions cardio-respiratoires 2- Conscience, réflexes et signe de vie 3-Les différents stades de changement d'état du corps : décoloration de la peau, déshydratation, rigidité cadavérique voire décomposition 4-Les causes de la mort et observation du corps 5-Les différents types de décès : accidentel, causé par un tiers, naturel 6-Les pathologies qui ont conduit au décès et classification internationales
JOUR 1 -13h30/17h30 LA REDACTION DU CERTIFICAT DE DECES : PART ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RELATIVES A SA REDACTION, UTILISATION DU SYSTEME D'INFORMATION (Partie animée par un médecin généraliste)
  • Séquence 4 : La rédaction du certificat de décès (1h) 1- Le volet administratif : que comprend-il ? Importance de l'exactitude des renseignements 2- Volet médical : Rédaction de l'onglet médical et utilisation de la classification internationale des maladies 3-Volet médical complémentaire : Synthèse des étapes du processus morbide et rédaction des informations complémentaires indispensables au codage dans la classification internationale des maladies Exercice en groupe sur des documents spécimen à compléter
  • Séquence 5 : Les différentes formes de déclaration et de transmission des données des 3 volets du certificat (1h) 1- Les différents opérateurs concernés 2- La transmission par voie électronique : Quel circuit : utilisation de CertDC 3-La transmission par écrit et formulaire papier : quel circuit ? Quel volet pour qui ?
  • Séquence 6 : Les autres documents à élaborer suite à un constat et une déclaration de décès : Le certificat de mort naturelle : sa rédaction et à quoi sert-il ? (1h)
  • Séquence 7 : Utilisation de l'application Web et Mobile "CertDC" (1h) 1- Téléchargement 2- Mise en pratique 3-Validation de la certification du décès Utilisation pratique de l’application
JOUR 2 - 8h30/12h30 LE ROLE ET LES MISSIONS DE L'IDE LORS DE L'ELABORATION D'UN CERTIFICAT DE DECES (Partie animée par une IDE ou un Cadre de santé) 3h30
  • Séquence 8 : Les rôles, missions et limites de l'infirmier dans l'élaboration du certificat (1.5h) 1- Le caractère objectif dans l'élaboration du certificat 1- Le caractère objectif dans l'élaboration du certificat 2- Procédures de constat et de rédaction : les différentes étapes : missions et limites d'intervention 3-Savoir alerter un médecin en cas de doute ou de mort suspecte 4-Juste distance et vécu émotionnel 5-Secret professionnel
  • Séquence 9 : L'accompagnement de la famille ou l'entourage présents (2h) 1- Annonce du décès et communication avec l'entourage 2- L'entourage source d'informations 3-Explications du décès et adaptations de sa posture en fonction de la situation Exercices d'application de mises en situation de communication
  • BILAN- VALIDATION DES 3 MODULES par QUIZZ sur l'ENSEMBLE des COMPETENCES pour obtention de l'attestation 30 min
  • Fin de la formation Evaluation des apprenants et bilan à chaud de la formation Conclusion de la formation
  • 3 mois minimum d'intersession
JOUR 3 - 9h00/12h00 PARTIE ADDITIONNELLE FACULTATIVE
  • Tour de table des apprenants et présentation de la demi-journée
  • - Rappel des grandes étapes relatives au constat de décès, l'examen du corps, formulation du diagnostic et retour d'expérience : 1- Retour d'expérience des professionnels. 2- Analyse de bonnes pratiques au travers de mises en situation et cas pratiques 3-Retour sur les procédures et les freins rencontrés. 4-Rajustement des pratiques par le formateur
  • Bilan de fin de formation et évaluation à chaud des apprenants

Équipe pédagogique

Claire Laulan, Directrice de Format Différence Sabine Zanatta, Adjointe de Direction, Chargée de la coordination des dispositifs de formation Amina Sénéchal et Karen Philipot Bédès, Ingénieures pédagogiques, chargées de développement Mathilde Prabel et Claire Brugel , Assistantes de formation Référente handicap Amina Sénéchal Référente Qualité Claire Brugel Référente RGPD Sabine Zanatta Chargée de communication Mathilde Prabel Format Différence collabore avec une équipe de 120 formateurs externes experts dans leurs domaines d'intervention.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Questionnaires des attentes sur la formation
  • Questionnaire d'évaluation des compétences en début de formation et en fin de formation
  • Satisfaction à chaud de la satisfaction des apprenants
  • Evaluation de la formation par le formateur
  • Satisfaction à froid (3 à 6 mois) des acquis de la formation par les apprenants

Ressources techniques et pédagogiques

  • Cette formation est basée sur les méthodes andragogiques, issues de la démarche inductive. Elle associe la mobilisation de concepts, des exercices d’application, des mises en situation, débats et confrontations.
  • Ressources matérielles mises à disposition: paper board, ordinateurs portables, Ecran TV, tableau numérique, accès internet, échelles d'évaluation de la douleur
  • Toute autre ressource citée dans le programme

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants à l'issue de la formation

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • Validation des compétences attendues
Modalité d'obtention
  • Questionnaires de validation des compétences

Lieu

Format Différence 26 avenue Tolosane 31520 Ramonville-Saint-Agne

Capacité d'accueil

Entre 6 et 12 apprenants

Délai d'accès

4 semaines

Accessibilité

Sur le site de Format différence: nos salles de formation ainsi qu'un parking sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Notre référente handicap est à votre disposition amina.senechal@formatdifference.org

Prochaines dates

12 places restantes Etablissement d'un certificat de décès par l'IDE
du 15/09/2026 au 16/09/2026 Ramonville-Saint-Agne