Secret professionnel, information partagée
Version du programme : 2
Type de formation
Formation présentielleDurée de formation
14 heures (2 jours)Accessibilité
OuiSecret professionnel, information partagée
Contexte: Depuis l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ayant complété l'article L345-1 du Code de l'action sociale et des Familles, les personnels des branches sanitaire, sociale et médico-sociale sont soumis au secret professionnel. Puis les deux décrets du 20 juillet 2016 viennent compléter et préciser l'article L1110-4 du code de la santé publique sur plusieurs points : information de la personne prise en charge, professionnels concernés par les possibilités de partage d’informations, établissements et services concernés. L'article 226-13 du code pénal prévoit que l'on est soumis au secret professionnel par état ou par profession, par fonction ou mission temporaire. La formation s’adresse donc à tous. Objectifs généraux: Ce que l’on écrit, que l’on dit, comment, et à qui… En effet, il est nécessaire pour chaque professionnel de clairement définir : • Ce que je dis ou ne dis pas, • Ce que j'écris ou n’écris pas, • Ce qui s'écrit en intra et vers l'extra et d’en mesurer les conséquences
Objectifs de la formation
- Cerner, comprendre et distinguer la notion de Secret professionnel
- Cerner, comprendre et distinguer la notion d'Information partagée
- Cerner, comprendre et distinguer la notion d'Information à caractère secret
- Repérer les sources de l'obligation du secret professionnel
- Situer sa responsabilité par rapport à l'obligation de secret professionnel
- Mettre en pratique le partage d’information à caractère secret
Profil des bénéficiaires
- Psychologues, psychomotriciens, éducateurs spécialisés
Contenu de la formation
JOUR 1 : Matin - Le secret professionnel : Distinction entre confidentialité et discrétion professionnelle 3h30
- Tour de table des participants et collecte des attentes- Présentation du déroulé de la formation- Test de positionnement
- Les fondements du secret professionnel en diverses matières
- L’origine du secret professionnel
- Les sources du droit
- Les textes : Le code de la santé publique- Le code de déontologie médicale- Le code pénal- Le code civil
JOUR 1 : Après-midi - Les personnes tenues au secret 3h30
- Les personnes tenues au secret, du fait de leur métier et/ou de leur fonction
- Le partage de certaines informations à caractère secret.
- Les éléments juridiques de la violation du secret professionnel
JOUR 2 : Matin - Les atteintes au secret 3h30
- Les relations avec les tiers
- Les autorisations de levée du secret
- Les obligations de levée du secret
- Les dérogations légales
JOUR 2 : Après-midi - Les sanctions 3h30
- La violation du secret professionnel : un délit pénal
- Le secret professionnel et la responsabilité civile
- La responsabilité disciplinaire
- Le secret professionnel et la non dénonciation de crimes ou la non-assistance à personne en danger
- Synthèse de la formation- Test d'évaluation des compétences acquises- Mesure de la satisfaction à chaud.
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaires des attentes sur la formation
- Questionnaire d'évaluation des compétences en début de formation et en fin de formation
- Evaluation à chaud de la satisfaction des apprenants
- Evaluation de la formation par le formateur
- Evaluation à froid (3 à 6 mois) des acquis de la formation par les apprenants
Ressources techniques et pédagogiques
- Cette formation est basée sur les méthodes andragogiques, issues de la démarche inductive. Elle associe la mobilisation de concepts, des exercices d’application, des mises en situation, débats et confrontations.
- Ressources matérielles mises à disposition: paper board, ordinateurs portables, Ecran TV, tableau numérique, accès internet
- Toute autre ressource citée dans le programme
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Validation des compétences attendues
- Questionnaires de validation des compétences
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Nos salles de formation ainsi qu'un parking sont accessibles aux personnes à mobilité réduite; notre référent handicap est à votre disposition amina.senechal@formatdifference.org