Secret professionnel, information partagée
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Formation créée le 17/05/2024. Dernière mise à jour le 15/11/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Contexte: Depuis l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ayant complété l'article L345-1 du Code de l'action sociale et des Familles, les personnels des branches sanitaire, sociale et médico-sociale sont soumis au secret professionnel. Puis les deux décrets du 20 juillet 2016 viennent compléter et préciser l'article L1110-4 du code de la santé publique sur plusieurs points : information de la personne prise en charge, professionnels concernés par les possibilités de partage d’informations, établissements et services concernés. L'article 226-13 du code pénal prévoit que l'on est soumis au secret professionnel par état ou par profession, par fonction ou mission temporaire. La formation s’adresse donc à tous. Objectifs généraux: Ce que l’on écrit, que l’on dit, comment, et à qui… En effet, il est nécessaire pour chaque professionnel de clairement définir : • Ce que je dis ou ne dis pas, • Ce que j'écris ou n’écris pas, • Ce qui s'écrit en intra et vers l'extra et d’en mesurer les conséquences
Objectifs de la formation
- Cerner, comprendre et distinguer la notion de Secret professionnel
- Cerner, comprendre et distinguer la notion d'Information partagée
- Cerner, comprendre et distinguer la notion d'Information à caractère secret
- Repérer les sources de l'obligation du secret professionnel
- Situer sa responsabilité par rapport à l'obligation de secret professionnel
- Mettre en pratique le partage d’information à caractère secret
Profil des bénéficiaires
- Psychologues, psychomotriciens, éducateurs spécialisés
Contenu de la formation
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JOUR 1 : Matin - Le secret professionnel : Distinction entre confidentialité et discrétion professionnelle 3h30
- Tour de table des participants et collecte des attentes- Présentation du déroulé de la formation- Test de positionnement
- Les fondements du secret professionnel en diverses matières
- L’origine du secret professionnel
- Les sources du droit
- Les textes : Le code de la santé publique- Le code de déontologie médicale- Le code pénal- Le code civil
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JOUR 1 : Après-midi - Les personnes tenues au secret 3h30
- Les personnes tenues au secret, du fait de leur métier et/ou de leur fonction
- Le partage de certaines informations à caractère secret.
- Les éléments juridiques de la violation du secret professionnel
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JOUR 2 : Matin - Les atteintes au secret 3h30
- Les relations avec les tiers
- Les autorisations de levée du secret
- Les obligations de levée du secret
- Les dérogations légales
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JOUR 2 : Après-midi - Les sanctions 3h30
- La violation du secret professionnel : un délit pénal
- Le secret professionnel et la responsabilité civile
- La responsabilité disciplinaire
- Le secret professionnel et la non dénonciation de crimes ou la non-assistance à personne en danger
- Synthèse de la formation- Test d'évaluation des compétences acquises- Mesure de la satisfaction à chaud.
Claire Laulan, directrice par intérim de Format Différence Sabine Zanatta, Adjointe de Direction, Chargée de la coordination des dispositifs de formation Amina Sénéchal et Karen Philipot Bédès, ingénieures pédagogiques, chargées de développement Mathilde Prabel, Claire Brugel et Raouf Kherouf, assistants pédagogiques Référente handicap Amina Sénéchal Référente Qualité Claire Brugel Référente RGPD Sabine Zanatta Format Différence collabore avec une équipe de 120 formateurs externes experts dans leurs domaines d'intervention.
- Questionnaires des attentes sur la formation
- Questionnaire d'évaluation des compétences en début de formation et en fin de formation
- Evaluation à chaud de la satisfaction des apprenants
- Evaluation de la formation par le formateur
- Evaluation à froid (3 à 6 mois) des acquis de la formation par les apprenants
- Cette formation est basée sur les méthodes andragogiques, issues de la démarche inductive. Elle associe la mobilisation de concepts, des exercices d’application, des mises en situation, débats et confrontations.
- Ressources matérielles mises à disposition: paper board, ordinateurs portables, Ecran TV, tableau numérique, accès internet
- Toute autre ressource citée dans le programme
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Validation des compétences attendues
- Questionnaires de validation des compétences